CGV

1. Généralités / Droit applicable

  1. Les conditions ci-après s’appliquent à toutes les livraisons et à l’ensemble des travaux de montage, de maintenance et de réparation (y compris mise en service, tests de fonctionnement, élaboration de schémas d’ensemble etc.) de fabricants/fournisseurs de la branche du chauffage, de la  ventilation et climatisation (ci-après nommés fournisseurs) à leurs clients (ci-après nommés acheteurs) en Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein. Par la passation de la commande, l’acheteur reconnaît explicitement ces conditions.
  2. Des dérogations, notamment la reprise d’autres conditions générales telles que les normes SIA, des conditions d’achat propres à l’acheteur etc. n’ont effet légal que si elles sont confirmées par écrit par le fournisseur.
  3. Pour le reste, les dispositions du Code suisse des obligations sont applicables.
  4. Ces dispositions entrent en vigueur au 01.10.2014 et remplacent toutes les anciennes conditions générales de livraison et de vente des fabricants et fournisseurs de la branche du chauffage, de la ventilation et de la climatisation.

2. Validité de confirmations de commandes, modifications de commandes, annulations

  1. La confirmation de commande du fournisseur est déterminante pour le volume et l’exécution de livraisons et de prestations. Faute d’avis contraire en l’espace de 8 jours ouvrables après envoi de la confirmation de commande ou de 5 jours ouvrables en cas de délais de livraison jusqu’à 10 jours, les spécifications mentionnées font foi.
  2. Les matériaux et prestations ne figurant pas dans la confirmation de commande sont facturés séparément.
  3. Les modifications ou annulations de la commande à échéance du délai de 8 voire 5 jours ouvrables selon chiffre 2.1 ne sont valides que moyennant l’accord écrit du fournisseur. Les frais en résultant sont par ailleurs à prendre en charge par l’acheteur.

3. Prix

  1. Les prix mentionnés par le fournisseur dans les documents peuvent en principe être modifiés à tout moment sans préavis.
  2. Tous les prix mentionnés dans les documents du fournisseur s‘entendent sans TVA.

4. Illustrations, caractéristiques et conditions techniques

  1. Les spécifications techniques, illustrations, mesures, schémas normalisés et poids contenus dans les documents du fournisseur étant à la base de son offre sont sans engagements pour autant qu’ils ne soient pas des documents intégrants à une confirmation de commande. Toute modification de construction reste réservée. Les matériaux peuvent être remplacés par des matériaux équivalents. Dans des cas particuliers, des croquis cotés sont à exiger.
  2. L’acheteur doit informer le fournisseur des conditions de fonctionnement technique du système d’installation si celles-ci diffèrent  des recommandations générales du fournisseur.

5. Droit d’auteur et propriété des dessins techniques et documents

    Les dessins et documents techniques étant remis à l’acheteur et ne faisant pas partie intégrante du matériel et de son utilisation restent la propriété du fournisseur. Les dessins et plans techniques sont protégés par les droits d’auteur. Leur utilisation modifiée ou non modifiée ainsi que leur diffusion sans accord écrit du fournisseur concerné ne sont pas autorisées.

6. Moment de la livraison ou de l’apport de la prestation

  1. Le jour de livraison ou le jour de l’apport de la prestation sera estimé au mieux et indiqué aussi précisément que possible. Il ne peut cependant pas être garanti. Si des délais sont cependant expressément convenus, ceux-ci sont engageants.
  2. Le fournisseur est en droit de retenir la livraison ou de ne pas apporter la prestation si les conditions de paiement conclues ne sont pas respectées par l’acheteur.
  3. Si des frais sont occasionnés par le retard d’une livraison ou d’un apport de prestation, les parties contractantes engagent des négociations et cherchent à trouver une solution à l’amiable.
  4. Si la marchandise commandée n’est pas réceptionnée au jour de livraison convenu, le fournisseur est en droit de facturer la marchandise. Par rapport aux frais consécutifs de stockage, les parties contractantes recherchent une solution à l’amiable.
  5. Pour les commandes sur appel, le fournisseur se réserve le droit de ne fabriquer la marchandise commandée qu’à réception de l’appel.

7. Conditions d’expédition et de transport

  1. Le fournisseur est libre de choisir le moyen de transport. Faute d’autre accord par écrit:
    – les frais de transport ne sont pas inclus dans le prix du produit et sont facturés séparément à l’acheteur en sus du prix du produit;
    – les livraisons dans les régions de montagne ont lieu jusqu’à la gare suisse de plaine;
    – l’acheteur assure, en cas de livraisons par camion, le déchargement  à ses frais. Si le chantier n’est pas accessible pour le camion, l’acheteur doit fixer prématurément le lieu de livraison.
  2. Pour les livraisons d’accessoires et de pièces de rechange, les frais d‘emballage et d’expédition sont facturés.
  3. Les frais supplémentaires de transport sont à prendre en charge par l’acheteur s’ils sont dus à des demandes spécifiques (express, heures de livraison particulières etc.).
  4. Ne sont utilisés que les emballages et moyens de transports qui sont considérés comme appropriés par le fournisseur.
  5. Des emballages et moyens de transport spécifiques facturés séparément sont crédités à l’acheteur s’ils sont retournés en état irréprochable et en l’espace d’un mois en port dû à l’usine.
  6. Les réclamations en raison de dégâts de transport doivent être prononcées immédiatement après leur découverte par l’acheteur auprès des CFF, la poste ou le transporteur.

8. Transfert des profits et des risques

    Si l’acheteur retire la marchandise à l’usine ou si celle-ci est envoyée par un transporteur ou un autre tiers sur ordre du fournisseur, le profit et le risque sont transférés à l’acheteur au moment du départ de la livraison de l’usine. Si le transport et le déchargement se font par du personnel et des équipements du fournisseur, le profit et le risque sont transférés à l’acheteur au moment de la pose de la marchandise au sol. Si le déchargement de la marchandise ayant été transportée par le personnel et les équipements du fournisseur se fait par le personnel et/ou les équipements de l’acheteur ou de tiers mandatés par l’acheteur, le profit et le risque est transféré à l’acheteur avec l’arrivée du véhicule de transport au lieu de livraison.
    En cas d’exécution de travaux de montage et de réparation, le profit et le risque sont transférés à l’acheteur à réception de l’ouvrage.

9. Reprise de la marchandise

  1. Le fournisseur peut reprendre des marchandises selon catalogue, moyennant l’accord préalable par écrit avec l‘acheteur, contre note de crédit, pour autant que les marchandises figurent encore au programme de livraison au moment du retour et sont à l’état neuf. Le fournisseur n’a cependant aucun engagement pour la reprise.
  2. Sans stipulation contraire par écrit, les notes de crédit ne sont pas versées en espèce mais uniquement prises en compte pour d’autres créances du fournisseur envers l’acheteur. La valeur de la note de crédit ne peut par principe pas être supérieure à 85 % du prix du produit (sans les impôts, frais d’expédition et de montage).
  3. Le renvoi est à effectuer par bon de livraison franco au lieu convenu. Sont déduits de la note de crédit: les frais d‘homologation, les frais d’expédition ainsi que d’éventuels coûts de remise en état.

10. Contrôle / Réclamation pour vices

  1. L’acheteur est dans l’obligation de contrôler la marchandise immédiatement après réception ou, pour autant que le fournisseur effectue des travaux de montage, de maintenance ou de réparation, lors de la livraison de l’ouvrage.
  2. Des marchandises qui ne correspondent pas au bulletin de livraison ou présentent des défauts visibles et des prestations qui ne répondent pas aux conventions contractuelles, sont à faire valoir par l’acheteur par écrit en l’espace de 8 jours à dater de la réception (par rapport aux dégâts de transport voir chiffre 7.6 et Ziff. 8). S’il manque à cet engagement, les livraisons et prestations sont considérées comme approuvées.
  3. Une réclamation pour vices en dehors des délais conduit par ailleurs à une déchéance de l’obligation de garantie du fournisseur.
  4. Si l’acheteur désire des contrôles de réception en commun et qu’il n’en est pas explicitement contenu dans la livraison, ceux-ci doivent être convenus par écrit et sont à la charge de l’acheteur. Si, pour des raisons non imputables au fournisseur, ces contrôles de réception ne peuvent pas être exécutés dans les délais fixés, les propriétés à déterminer par ces contrôles sont considérés comme données jusqu’à preuve du contraire selon chiffre 10.1.
  5. Les réclamations pour vices ne reportent pas le délai de paiement.

11. Réclamations pour vice à réception de la marchandise pour des défauts non-apparents

    Pour des défauts qui ne peuvent pas être constatés d’emblée (des soi-disant vices cachés), l’acheteur doit les réclamer dès qu’ils sont décelés, mais au plus tard avant échéance des délais de garantie selon chiffre 12.

12. Délais de garantie / Durée et début

  1. Les dispositions suivantes sur les délais de garantie (chiffre 12) et les prestations de garantie (chiffre 13) remplacent – pour autant qu’admissible – les règles de garantie légale.
  2. Pour de nouvelles livraisons, il est accordé sur tous les produits une garantie sur matériel de 24 mois à dater de la mise en service. Par ailleurs, il est accordé une garantie de fonctionnement de 12 mois (pour les pompes à chaleur une de 24 mois), pour autant que l’installation ait été mise en service par le fournisseur ou par un prestataire de service autorisé par ses soins. Les délais de garantie mentionnés s’appliquent également aux objets ayant été intégrés dans un ouvrage immobilier.
  3. La garantie de fonctionnement peut être prolongée au maximum à 5 ans par la conclusion d’un contrat de service ou de maintenance. Les prestations de garantie sont accordées pour autant que les intervalles de maintenances prescrits par le fournisseur soient respectés. Les délais et prestations de garantie concrets ressortent du contrat de service ou de maintenance respectif du fournisseur.
  4. Sont exclus des prestations de garantie l’ensemble des consommables, tels que buses, joints, éléments réfractaires, matériel de montage etc. Sur le site de l’association ImmoClimat Suisse  (www.gebaeudeklima-schweiz.ch) une liste des pièces d’usure est publiée.
  5. Pour des marchandises livrées ultérieurement à titre de prestations de garantie selon chiffre 13, les délais de garantie de base s’appliquent à nouveau. Les délais pour des pièces de la marchandise livrée initialement qui ne présentait aucun défaut ne sont par contre pas prolongés.

13. Prestations de garantie

  1. La garantie s’étend aux prestations indiquées dans les catalogues du fournisseur, aux prestations confirmées par écrit et à une qualité exempte de défauts de la marchandise.
  2. Le fournisseur remplit ses obligations de garantie à son choix en réparant gratuitement des marchandises ou pièces défectueuses sur l’installation (réparation) ou en mettant les pièces de rechange à disposition départ usine. Tout autre droit de l’acheteur est exclus (dans le cadre légal au maximum admissible), en particulier des exigences de réduction ou de rédhibition, dommages et intérêts, indemnisation pour frais d’échange par l’acheteur, frais pour le recensement des causes du défaut, expertises, dommages consécutifs (perte d’exploitation, dégâts d’eau et dommages à l’environnement etc.) et autres.
  3. Cependant, lorsque des impératifs liés aux délais (urgence) imposent à l’acheteur de remplacer ou de réparer lui-même des pièces défectueuses, le fournisseur prend en charge les frais justifiables aux tarifs de régie d’usage dans la branche uniquement après accord préalable et acceptation par écrit du fournisseur. Les échanges à l’étranger ne sont pas concernés par cette règlementation.
  4. Ces obligations de garantie ne sont valables que si le fournisseur est informé à temps du sinistre produit (voir chiffres 10 et 11).
  5. La garantie s’éteint si l’acheteur ou des tiers procèdent à des modifications ou réparations sans l’accord écrit du fournisseur.

14. Exclusion de la garantie

  1. Sont exclus de la garantie des dommages dus à une force majeure, à des concepts de l’installation ou des exécutions ne répondant pas à l’état de la technique déterminant ainsi que le non-respect des directives du fournisseur concernant la conception, le montage, la mise en service, l’exploitation et la maintenance ainsi que des travaux inadaptés par des tiers.
    Sont également exclus de la garantie des défauts qui se produisent par l’absence de maintenance à l’arrêt des ventilateurs, moteurs, compresseurs, pompes, humidificateurs ou des dégâts se produisant par l’influence d’eau.
  2. Sont par ailleurs exclus: des dommages causés par l’utilisation inappropriée de caloporteurs, des dégâts de corrosion, en particulier si des installations de traitement d’eau, détartrants etc. sont raccordés ou si des antigels inappropriés sont ajoutés, par ailleurs des dommages produits par des raccordements électriques inappropriés ainsi qu’une protection insuffisante contre de l’eau agressive, une pression d’eau trop élevée, un détartrage inapproprié, des influences chimiques et électrolytiques etc.
    La garantie ne s’applique pas en cas de vidange périodique ou pendant une durée prolongée de l’installation, en cas d’exploitation à la vapeur, l’adjonction de substances à l’eau de chauffage qui peuvent avoir un effet agressif sur l’acier ou le matériel d’étanchéité, des dépôts excessifs de boue dans les radiateurs ou autres parties de l’installation et en cas d’apport temporaire ou permanent d’oxygène dans l’installation.

15. Responsabilité du fait des produits

    Pour autant que l’acheteur n’ait pas à assumer de responsabilité (installation inappropriée, modification du produit, mauvais concept, conseil inapproprié etc.) et que le fabricant ne puisse pas directement être rendu responsable, le fournisseur prend directement les dommages en charge à titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits. Dans ce cas l’acheteur peut envoyer une victime qui engage des actions en justice contre lui directement au fournisseur.

16. Conditions de paiement

  1. Le délai de paiement est de 30 jours net à dater de la facture.
  2. Les délais de paiement convenus sont à respecter même si quelconques retards se produisent après le départ de la livraison de l’usine. Il est inadmissible de réduire ou de retenir des paiements  en raison de réclamations, de notes de crédit non accordées ou de contre-prestations non reconnues par le fournisseur.
  3. Les paiements sont également à effectuer si des pièces non substantielles manquent, sans que l’utilisation de la livraison soit rendue impossible ou aussi si la livraison exige des post-travaux.
  4. Après expiration du délai de paiement, la mise en demeure prend effet sans sommation. Pour les paiements tardifs, un intérêt de retard au taux bancaire usuel est calculé, au minimum cependant 5 %.
  5. Le fournisseur est en droit de subordonner la livraison de commandes en suspens du paiement de créances dues ou même d’annuler une commande.
  6. A partir d’un certain volume de la commande, un tiers du montant de la commande est facturé à titre d’un acompte immédiatement à réception de la confirmation de commande, pour autant que ceci soit convenu à l’avance.

17. Modification des Conditions générales de vente

    Les modifications ou compléments des conditions générales de vente doivent être faites sous forme écrite.

18. For juridique et droit applicable

    Le for juridique est Otelfingen. Les relations commerciales sont soumises au droit suisse.